Les statuts juridiques
EI, SCM, SCP, SEL, SISA : plusieurs statuts juridiques adaptés aux cabinets médicaux existent en fonction de votre exercice !
Quel statut juridique choisir pour créer son cabinet médical ?
Lors de la création ou de l’installation d’un cabinet médical, le choix du statut juridique dépend notamment du nombre de médecins, du souhait de travailler seul ou à plusieurs et du niveau de mutualisation recherché. Chaque structure présente des avantages et des contraintes spécifiques.
À noter : un médecin ne peut pas être auto-entrepreneur. Au titre de son activité professionnelle, il est toujours travailleur non salarié.
- l’entreprise individuelle (EI).
L’entreprise individuelle permet au médecin d’exercer son activité libérale en son nom propre, sans créer de société. Les démarches sont simplifiées et la gestion administrative est généralement plus légère.
- À retenir : une solution adaptée à l’exercice individuel, avec une organisation simple et une grande autonomie.
- la Société Civile de Moyens (SCM).
La société civile de moyens (SCM) permet à plusieurs professionnels de santé de mettre en commun certains moyens nécessaires à leur activité : locaux, matériel, personnel ou secrétariat. Chaque médecin conserve son indépendance professionnelle, sa patientèle et ses revenus. La SCM sert uniquement à organiser et partager les moyens de fonctionnement du cabinet.
- À retenir : idéale pour travailler à plusieurs tout en conservant chacun son propre exercice professionnel.
- La société civile professionnelle (SCP).
La société civile professionnelle (SCP) permet à plusieurs médecins d’exercer leur profession en commun au sein d’une même structure. Les associés partagent notamment les honoraires et les frais selon les règles définies dans les statuts.
- À retenir : une forme adaptée à un exercice collectif étroitement intégré, avec une mise en commun plus importante de l’activité.
Les sociétés d’exercice libéral (SEL).
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) permettent aux médecins d’exercer leur activité sous forme de société, tout en conservant le cadre réglementé de l’exercice médical. Elles existent sous différentes formes, notamment SELARL, SELAS ou SELASU. Elles peuvent être envisagées pour des projets d’exercice individuel ou collectif et offrent une organisation juridique et financière plus structurée.
- À retenir : une solution à étudier pour les projets nécessitant une organisation sociétaire plus élaborée.
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est destinée aux professionnels de santé qui souhaitent organiser un exercice coordonné, notamment au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP). Elle permet notamment de faciliter la mise en œuvre d’activités coordonnées et la perception de certains financements liés à l’exercice coordonné.
- À retenir : une structure particulièrement adaptée aux projets de soins pluriprofessionnels et coordonnés.
Cabinet médical : comment choisir le bon statut juridique ?
Le choix du statut dépend de votre projet : exercice seul ou à plusieurs, partage des locaux et des moyens, mise en commun des honoraires, exercice coordonné ou encore développement du cabinet.
Avant de créer votre structure, il est recommandé de vous faire accompagner par des professionnels compétents (expert-comptable, avocat ou conseiller juridique) afin de choisir la solution la plus adaptée à votre situation et à votre projet professionnel.
